40.Malgré les tarifs édictés aux articles 33 à 39, la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat.
40.Malgré les tarifs édictés aux articles 33 à 39, la gratuité s’applique pour la location d’un espace lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour toutes activités prévues à son mandat.
